L'EPARGNE SALARIALE Le plan épargne entreprise (PEE) L'abondement L'intéressement L'épargne volontaire La participation Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) Formulaire de contact Le plan épargne entreprise (PEE) le PEE est un réceptacle qui permet aux salariés et aux dirigeants de se constituer une épargne individuelle, avec l'aide de l'entreprise, sous la forme d'un portefeuille de valeur mobilière. Il est facultatif et peut être mis en place dans toutes le entreprises à partir de 1 salarié même à temps partiel. En contrepartie d'un blocage pendant 5 ans, les produits réalisés dans le PEE sont exonéré d'IRPP mais pas de CSG/CRDS (11%). Toutefois, il existe 9 cas de déblocages anticipés qui permettent de récupérer son épargne sans perte des avantages fiscaux. Le PEE est alimenté par les versements volontaires, l'abondement, l'intéressement et la participation. L'abondement L'abondement de l'entreprise est conditionné au versement d'une épargne personnelle du salarié ou au versement de tout ou partie de sa prime d'intéressement. Ses modalités de calcul peuvent être fixés pour la durée du plan ou revus chaque année. Il est plafonné à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass) par an et par salarié, dans la limite de 3 fois le versement du salarié intéressement compris. Lorsque les sommes sont investies en titres de l'entreprise, le plafond est majoré de 80%. Il est exonéré de charges sociales (sauf CSG/CRDS), de charges patronales et d'impôt sur le revenu. Il est déductible des charges de l'entreprise. Ce n'est pas un élément du salaire. L'intéressement L'intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises à partir de 1 salarié même à temps partiel. Il a pour objet d'associer les salariés à la performance de l'entreprise et permet donc de distribuer une prime en fonctions d'objectifs définis conjointement. Des critères distincts peuvent être retenus en fonction d'unité de travail. La loi Breton du 26 juillet 2005 permet l'extension du bénéfice de l'intéressement aux dirigeants non salariés des entreprises de - 100 salariés. Il doit avoir un caractère inconnu et aléatoire. L'intéressement global est plafonné à 20% du total des salaires bruts ou de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'IRPP au titre de l'année précédente (pour les dirigeants non salariés). Il est réparti uniformément et/ou proportionnellement aux salaires dans ce cas, le revenu professionnel du dirigeant non salarié ne peut excéder le salaire le plus élevé versé par l'entreprise, et/ou au temps de présence. Un bénéficiaire ne peut recevoir une somme supérieure au moitié du plafond de la sécurité sociale (16 092 € en 2007). Il est exonéré de charges sociales sauf CSG/CRDS et de charges patronales. Il est exonéré d'IRPP en cas d'épargne dans un PEE. Il est déductible du résultat de l'entreprise. L'épargne volontaire Les versements volontaires, y compris l'intéressement, sont limités au 1/4 du revenu annuel brut du bénéficiaire. La participation La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à l'impôt sur les sociétés et dont les résultats dépassent 5% des capitaux propres. Elle est facultative dans les autres. Elle permet d'associé les salariés au résultat de l'entreprise et de distribuer une prime exonérée de charges sociales sauf CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu en échange d'une indisponibilité de 5 ans sauf cas de déblocage anticipé autorisé. Elle est attribuée à tous les salariés uniformément ou proportionnellement dans l'exercice concerné, aux salaires ou au temps de présence. Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation a pour formule : RSP=1/2(Bénéfice net-5%Capitaux propres)x Masse salariale/Valeur ajoutée. Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) Né de la loi Fillon du 21 Août 2003, le PERCO permet aux salariés et aux dirigeants de se constituer une retraite complémentaire sous forme de capital exonéré (sauf CSG CRDS sur les produits) ou de rente viagère à titre onéreux, c'est à dire fiscalisée à l'IR mais pour partie en fonction de l'âge du crédit-rentier. Il ne peut être mis en place que si un PEE pré-existe au sein de l'entreprise. Contrairement au PEE, sa mise en place passe par un accord négocié, excluant la décision unilatérale. Il doit être ratifié par au moins les 2/3 des salariés, chef d'entreprise compris puis comme le PEE, signifié à la DDTEFP. Il existe 5 cas de déblocage anticipé qui permettent de récupérer son épargne sans perte des avantages fiscaux. Le PERCO est alimenté par les versements volontaires, l'intéressement, la participation et l'abondement, le plafond de ce dernier par an et par salarié, passant à 16% du Pass. Il est à noter qu'une contribution additionnelle de 8,20% affectée au Fonds de Réserve des Retraites est payée par les entreprises de plus de 9 salariés sur les abondements excédant 8% du Pass. Haut de page